Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par ProLiterie Services auprès de clients consommateurs par l’intermédiaire de son site internet.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. 

Les prestations de livraison, d’installation et de reprise de l’ancienne literie, lorsqu’elles sont proposées avec le produit commandé, sont incluses dans le prix affiché du produit, sous réserve des conditions et limites précisées dans les présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits de literie proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet de ProLiterie Services, dans la limite des stocks disponibles.Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques, dimensions, composition et éventuelles spécificités.Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. ProLiterie Services s’efforce de garantir une représentation fidèle des produits, sans pouvoir garantir une correspondance parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs pouvant varier selon les écrans. Les photographies illustrant les produits non pas de valeur contractuelle. Le client est invité à vérifier attentivement les dimensions, caractéristiques et options du produit avant de passer commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Sauf mention contraire, le prix du produit comprend : le produit commandé, la livraison, l’installation de la literie et la reprise de l’ancienne literie, selon les conditions définies à l’article 9.Aucun supplément ne pourra être facturé au client au titre de ces prestations lorsqu’elles sont expressément indiquées comme incluses dans l’offre.Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non comprise dans l’offre initiale pourra faire l’objet d’une facturation distincte, après accord préalable du client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, modifier les quantités ou supprimer des produits. La commande devient définitive après vérification du récapitulatif de la commande, acceptation des présentes CGV, validation du paiement, confirmation de la commande par ProLiterie Services. La validation de la commande constitue une obligation de paiement pour le client. ProLiterie Services se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de fraude présumée, d’informations manifestement erronées ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.

Avant de passer commande sur notre site, il vous incombe de vérifier et déterminer votre pleine capacité à recevoir les produits et notamment de vous assurer que le produit commandé pourra être livré à votre adresse sans encombre. Il vous incombe donc de vérifier les dimensions des pièces des passages, escaliers et autres portes et de vous assurer que la livraison peut être réalisée sans autres spécifications. Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre commande.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, ProLiterie Services en informe le client dans les meilleurs délais et lui indique, le cas échéant, les possibilités de remplacement ou de report. En cas d’impossibilité de fournir le produit commandé, le client pourra obtenir le remboursement des sommes versées conformément aux dispositions légales applicables. Le délai de livraison peut varier en fonction des produits commandés, de la quantité de commandes et de la disponibilité des transporteurs . Le délai moyen communiquer par nos fournisseurs sont de 6 à 8 semaines en moyenne. En cas de modification du délai de livraison, nous vous informerons de tout changement. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement de la commande est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La commande est considérée comme définitivement validée après confirmation du paiement.ProLiterie Services met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des transactions réalisées sur son site.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison est incluse dans le prix du produit lorsque cette prestation est mentionnée comme incluse dans l’offre. ProLiterie Services contacte le client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison lorsque cela est nécessaire.Le client doit s’assurer que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent l’acheminement du produit : accès à l’immeuble, largeur des portes, escaliers, ascenseur, couloirs, stationnement et autres contraintes particulières. Le client doit signaler avant la livraison toute difficulté particulière d’accès susceptible d’empêcher ou de compliquer la livraison. Lorsque l’accès nécessite des moyens spécifiques non prévus dans l’offre initiale, ProLiterie Services pourra proposer une solution adaptée et, le cas échéant, un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du client.

ARTICLE 8 – RETARD/DEFAUT DE LIVRAISON

Conformément à l'article L 216-2 du code de la consommation, pour tout retard de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Le client retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés. Le défaut de livraison entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente. Les délais de livraison sont indiqués au client lors de la commande ou de la prise de rendez-vous. En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la législation applicable.

ARTICLE 9 – INSTALLATION ET REPRISE DE L’ANCIENNE LITERIE

9.1 Installation

Lorsque l’installation est incluse dans le prix, ProLiterie Services assure la mise en place du matelas et/ou du sommier dans la pièce accessible prévue à cet effet. La prestation d’installation comprend uniquement les opérations correspondant à une mise en place normale du produit.

9.2 Reprise de l’ancienne literie

Lorsque la reprise est incluse dans l’offre, ProLiterie Services reprend l’ancienne literie du Client lors de la livraison du nouveau produit, dans les conditions précisées lors de la commande. La reprise concerne les éléments de literie correspondant à la nature et aux dimensions du produit remplacé, dans la limite des conditions opérationnelles de la prestation. Afin de permettre la reprise, l’ancienne literie doit être propre et ne présente pas de risques sanitaires pour les livreurs. De plus la literie doit être accessible et prête à être retirée au moment du rendez-vous.

Sauf indication contraire, le Client doit notamment retirer les objets personnels et accessoires qui se trouvent sur ou dans la literie concernée. La reprise peut être refusée lorsque les conditions de sécurité ou d’accès ne permettent pas son enlèvement dans des conditions normales. Les produits repris sont destinés à être orientés vers les filières de traitement, de réemploi, de recyclage ou de valorisation appropriées, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état apparent des produits ainsi que leur conformité à la commande. En cas d’anomalie apparente, de produit endommagé ou de produit non conforme, le client est invité à le signaler immédiatement au livreur et à contacter ProLiterie Services dans les meilleurs délais. La signature du bon de livraison ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à ProLiterie Services une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Produits déballés

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation peut ne pas être applicable à certains produits qui, après avoir été livrés et déballés, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Retour des produits

En cas de rétractation, le client doit restituer les produits selon les modalités communiquées par ProLiterie Services. Tout produit renvoyé doit être emballé dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent qui permet de supporter la livraison. Le produit doit être complet, propre et ne pas avoir été utilisé. Tout remboursement sera effectué après contrôle de la conformité.

Le client peut choisir son transporteur et organiser l’expédition. Il devra alors régler les frais directement au transporteur, le client bénéficie d’un délai de 15 jours ouvrés pour que la société ProLiterie Services réceptionne le produit. La marchandise voyage sous la responsabilité du client. En cas de perte, de casse, ou abimé le vendeur se réserve le droit de refuser le produit et ne procédera à aucun remboursement. Seul le client pourra alors gérer le litige avec le transporteur.

Sur demande du client, le vendeur peut mandater un transport spécialisé, dès lors des frais de gestion seront facturés au client. Un transporteur prendra rendez-vous avec le client pour organiser la reprise du Produit. En aucun cas la société ProLiterie Services sera responsable de cette gestion. Tout produit devra être emballé et prêt pour le jour de la reprise. En cas de présentation du transporteur et d’une marchandise non disponible ou non emballée le transporteur refusera d’en prendre la charge. Nous devrons alors organiser un nouvel enlèvement et des frais de représentation seront alors facturés au client. la loi le prévoit, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client. Le montant ou les modalités de ces frais seront communiqués au client conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque ProLiterie Services organise la reprise du produit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les conditions et éventuels frais applicables seront communiqués au client avant l’organisation du retour.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, ProLiterie Services rembourse au client les sommes versées conformément aux dispositions légales.

Le remboursement intervient avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement. ProLiterie Services peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment : la garantie légale de conformité ainsi que la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent indépendamment d’éventuelles garanties commerciales proposées par le fabricant ou ProLiterie Services. Pour toute demande relevant d’une garantie légale, le client peut contacter ProLiterie Services. 

ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

ProLiterie Services est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions prévues par la loi. Le client consommateur dispose des droits et recours prévus par les articles applicables du Code de la consommation. Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, lorsque cela est applicable, bénéficier des autres solutions prévues par la loi.

ARTICLE 15 – GARANTIE DU FABRICANT

Dans le cadre de la garantie fabricant, le Vendeur sera amené à demander des photos illustrant les défauts. Sans ces éléments, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter la demande. Pour les articles de Literie :

L’âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation. Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme les ressorts, les mousses, les latex perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.

Sont exclues de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat.
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas.
- Les détériorations volontaires.
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur.
- Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas.
- Tout Produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière).

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de 3 mois au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le vendeur se réserve le droit de proposer au client soit le remplacement de la pièce défectueuse, soit l’échange du produit à neuf ou qualité égale ou supérieur, soit le remboursement.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment son nom, ses coordonnées, son adresse de livraison et ses coordonnées téléphoniques. Le client doit également s’assurer que les conditions d’accès permettent la livraison et l’installation du produit. ProLiterie Services ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, ou de conditions d'accès non signalées préalablement.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

ProLiterie Services ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises. Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils répondent aux conditions légales, les événements échappant au contrôle raisonnable de ProLiterie Services et empêchant l’exécution normale de ses obligations.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, ProLiterie Services est amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, au service après-vente et à la relation client.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le site internet de ProLiterie Services, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes, vidéos et éléments techniques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter en priorité ProLiterie Services afin de rechercher une solution amiable. Contactez le service client de ProLiterie Services à : ProLiterie Services - 6 route d’Orain - 21610 Saint Maurice sur Vingeanne

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de ProLiterie Services :

6 route d’Orain 21610 Saint Maurice Sur Vingeanne
Adresse mail : contact@proliterieservices.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Produit commandé :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client : 

Date : 

 

Signature :