Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dénomination sociale : ProLiterie Services

Activité : Vente et installation de meubles

Forme juridique : SARL au capital de 2 000 €

Siège social : 6 Route d'Orain, 21610 Saint-Maurice-sur-Vingeanne, France

RCS : Dijon 100 021 823 

TVA intracommunautaire : FR 55100021823

Téléphone : 07 82 49 72 97

Email : contact@proliterieservices.fr

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Proliterie Servicedans le cadre de la vente, de la livraison et de l’installation de meubles auprès de ses clients particuliers et professionnels.Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et prestations

Proliterie Service propose la vente de meubles, literies et accessoires ainsi que des prestations de livraison, montage et installation.Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les devis, catalogues ou documents commerciaux. Les photographies sont non contractuelles.

3. Commandes

Toute commande devient définitive après : validation du devis ou du bon de commande et versement éventuel d’un acompte. Proliterie Service se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison et d’installation sont précisés sur le devis ou la facture.Proliterie Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué par : carte bancaire - virement - chèque - espèces dans la limite autorisée par la loi.

Sauf conditions particulières, le solde est payable à la livraison ou à l’installation.Tout retard de paiement pourra entraîner :des pénalités de retard ainsi quel’exigibilité immédiate des sommes dues et la suspension des prestations en cours.

6. Livraison et installation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le client s’engage à : garantir l’accessibilité des lieux, vérifier les dimensions et accès avant la commande et être présent lors de la livraison ou représenté par une personne habilitée.

En cas d’impossibilité de livraison due au client (absence, accès impossible, informations erronées), des frais supplémentaires pourront être facturés.

L’installation est considérée comme acceptée dès signature du bon de livraison ou de fin d’intervention.

7. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Proliterie Service jusqu’au paiement intégral du prix.Les risques

8.. Réclamations et garanties

Le client doit vérifier l’état des produits lors de la livraison et signaler toute anomalie immédiatement. Les produits bénéficient :de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés conformément à la législation en vigueur.

La garantie ne couvre pas :l’usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation, les modifications effectuées par le client ou un tiers.

9. Droit de rétractation

Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (produits personnalisés, sur mesure ou déjà installés). Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition contraire.

10. Responsabilité

Proliterie Service ne pourra être tenue responsable : des retards dus à un cas de force majeure, des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou d’informations inexactes fournies par le client.

11. Protection des données

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas revendues à des tiers. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression conformément à la réglementation applicable.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Proliterie Service, sauf disposition légale contraire.